Documents obligatoires pour chaque partenaire
Convention de PACS :
Formulaire CERFA N°15726*02 (ou convention rédigée librement) signée par les deux partenaires.
Déclaration de PACS :
Formulaire CERFA N°15725*03, incluant les attestations sur l'honneur de :
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune
Pièce d'identité originale + Photocopie :
Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident, ou autre document officiel avec photo.
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance :
Copie émis en France : moins de 3 mois
Copie émis à l'étranger : moins de 6 mois et traduit par un traducteur assermenté si nécessaire.
Situations particulières
Partenaire étranger né à l'étranger :
Acte de naissance de moins de 6 mois, traduction assermentée,
Certificat de non-PACS de moins de 3 mois délivré par le Service central d'état civil,
Certificat de coutume
Attestation de non-inscription au répertoire civil si résident en France depuis plus d'un an
Divorcé(e) :
Acte de mariage mentionnant le divorce ou livret de famille avec la mention de divorce
Veuf/Veuve :
Livret de famille ou acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
Sous tutelle ou curatelle :
Justificatif de la mesure + présence obligatoire du tuteur/curateur le jour de la signature
Réfugié ou apatride :
Acte de naissance de moins de 3 mois délivre par l'OFPRA, dispense possibles pour certains certificats
Formalités et délais
Dépôt du dossier :
Dépôt en mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire
(Si choix volontaire ou dispositions particulières dans la convention)
Présence obligatoire des deux partenaires :
Le jour du rendez-vous
Vérification par l'officier d'état civil :
Si dossier complet enregistrement immédiat du PACS
Mention en marge de l'acte de naissance :
Effectuée automatiquement par la mairie ou transmise au Service central d'état civil pour le PACS conclus à l'étranger
